-de 10 à 15 ans en cas de première condamnation;

-de 16 à 23 ans en cas de récidive.

Cette nouvelle sévérité s’appliquera aux nouveaux condamnés dès que la loi sera adoptée.L’autre volet de mesures concerne donc les procédures de libération sous conditions.

Un : l’examen d’une libération conditionnelle ne sera plus automatique : un condamné devra lui-même en faire la demande.

Deux : pour les condamnés à une peine de trente ans de prison ou à perpétuité, la procédure ne pourra être enclenchée devant un tribunal d’application des peines (TAP) qu’avec l’accord à la fois du parquet et de la direction de la prison où la personne est incarcérée.

Trois : pour les condamnés à trente ans de prison ou à perpétuité avec une période de mise à disposition du gouvernement (Michèle Martin n’était pas dans ce cas, Marc Dutroux l’est), les juges du TAP devront rendre une décision de libération conditionnelle à l’unanimité.

Quatre : à l’avenir, le parquet pourra aussi faire appel d’une décision de libération conditionnelle décidée par un tribunal d’application des peines (TAP) en s’adressant à la Cour d’appel – et non plus à la Cour de Cassation comme c’est le cas actuellement.

Cinq : le concept de récidive a aussi été élargi, comme sa portée. Les peines d’au moins trois ans de prison infligées par un tribunal correctionnel seront aussi prises en compte lors de crimes.

À l’énoncé de toutes ces mesures, on voit bien que le gouvernement ne veut plus être pris au dépourvu si Marc Dutroux devait se lancer dans une procédure de libération anticipée. Mais tout ceci aura des répercussions sur l’ensemble des condamnés pour des faits graves. Didier Reynders (MR) et Benoît Lutgen (cdH) se sont félicités de ce durcissement des libérations. Mais, pour l’heure, on n’a pas intégré l’avis des victimes dans le processus. Les politiques vont y réfléchir, avec l’espoir d’aboutir pour la fin de l’année, selon Reynders.